La cession d’entreprise est une procédure qui doit être bien réfléchie et minutieusement préparée et effectuée. C’est une décision la plus difficile à prendre. Elle consiste à transmettre l’exploitation d’une société par un acte de vente ou de donation entraînant le transfert des actifs du propriétaire à un repreneur.
Principe de la cession d’entreprise
La cession d’entreprise concerne tous les types de sociétés, des grands groupes aux PME en passant par les commerces. Un acquéreur a la possibilité d’acheter soit une entreprise individuelle, soit de type SARL, SAS ou EURL. La forme que va prendre cette cession change en fonction de la forme juridique du repreneur et de celle du cédant.
La cession d’entreprise a pour principe de calculer la fiscalité sur les plus-values réalisées par le vendeur. L’imposition sera dans ce cas en fonction de la cession, de la forme juridique de l’entreprise, mais également du régime fiscal auquel est soumise la société. La cession d’entreprise est soumise à la loi Macron concernant le droit d’information des salariés.
Les étapes clés de la cession d’entreprise
La cession entreprise doit se dérouler en plusieurs étapes. La première consiste à préparer la procédure en donnant une estimation financière de la valeur de l’entreprise. Il est recommandé de contacter un expert pour donner l’estimation. Le professionnel pourra fournir une valorisation professionnelle et réaliste. Il faut savoir que cette évaluation est basée sur les actifs de la société ainsi que son rendement. Durant cette première étape, il faut aussi penser à faire quelques changements au sein de l’entreprise. Par la suite, on peut déterminer la cible entre autres d’autres sociétés, des personnes physiques, des commerçants, une PME ou bien d’autres.
Après avoir fixé le prix de cession, on réalise un mandat qui détermine l’objet de la vente. Avant d’entamer l’acte de cession de l’entreprise, il faut faire des audits de l’état de l’entreprise visée. Cette démarche est nécessaire pour confirmer la transparence des rapports entre cédant et acquéreur. D’ailleurs, elle couvre tous les aspects de l’entreprise à savoir juridiques, sociaux, administratifs, comptables, fiscaux et litiges.
Préparer la cession de l’entreprise en réalisant un diagnostic complet
Avant la mise en vente de son entreprise, il est impératif de faire un diagnostic sur sa situation. Cet état des lieux concerne tous les domaines de l’entreprise à savoir la partie ressources humaines, la partie administrative, la partie fiscale et la partie commerciale. Le but est d’exposer à un acquéreur potentiel l’état de la société.
Pour les ressources humaines, on peut proposer l’organigramme de la société en fournissant tous les renseignements pour chaque membre de la société. Concernant l’état financier, il faudrait présenter le chiffre d’affaires, sa décomposition par activité ou par catégorie de produit sans oublier son évolution. Dans la partie fiscale, il faut préciser les régimes fiscaux de l’entreprise en matière de TVA et d’imposition des bénéfices.