Le décès d’une personne ouvre directement la porte au droit de succession immobilier pour les survivants. L’ordre des héritiers est généralement fixé par la loi si le défunt ne laisse pas un testament avant de mourir. Cela dépend de la situation matrimoniale de ce dernier. Un notaire joue un rôle très important dans ce genre de situation.
Le notaire délivre l’attestation de propriété
Le transfert d’un bien immobilier vers les héritiers se fait par une attestation rédigée par un notaire. Cet acte authentique affirme que ces derniers sont responsables du bien laissé par la personne décédée. Le code de commerce prévoit un émolument de l’attestation immobilière selon un barème préétabli. Les héritiers peuvent alors se référer à l’article A444-69-1 (V) du code.
Le pourcentage de la commission du notaire varié entre 0.542 et 1.972 % selon la valeur estimative du bien immobilier. Les héritiers peuvent ensuite se partager le bien s’ils ne souhaitent pas rester dans le cadre de l’indivision. Le notaire devra alors établir un acte de partage pour valider ce choix. Une autre commission est prévue pour cela.
Déterminer la valeur des biens immobiliers laissés par le défunt
Le notaire peut parfaitement se baser sur les titres de propriété pour déterminer la valeur des biens immobiliers. À cela s’ajoute la valeur vénale que chaque bien peut avoir. Les frais à payer par chacun dépendent des droits filiaux. Il ne faut pas non plus négliger les frais sur la déclaration de succession des biens.
Le montant de la succession dépend aussi du lien de parenté entre le défunt et chaque héritier. Les héritiers peuvent compter sur les exonérations et les abattements pour baisser la somme à payer. Ces deux points dépendent de la situation des héritiers. La somme de ces frais déterminera alors la valeur des biens laissés par la personne décédée.
Les frais à appliquer sur le Droit de succession immobilier
Les frais à appliquer sur le Droit de succession ne se limitent pas à l’acte de succession établie par le notaire. Les héritiers doivent aussi prendre en compte les points suivants :
- L’état hypothécaire de l’immobilier
- La taxe concernant la publicité
- La rémunération prévue pour le conservateur du bien
Ces points concernent principalement l’acte établi par le notaire. Les héritiers doivent aussi se baser sur d’autres critères pour calculer les frais sur l’acte de partage.
- La rémunération prévue pour l’officier public. Celle-ci se base sur le barème progressif mis en place par l’État.
- Les frais liés à l’enregistrement de la procédure. Cette somme représente un taux de 2,5 % du patrimoine.
- Le salaire prévu pour le conservateur.
Ces frais peuvent servir à indiquer les modalités de partage de la succession. Cela est valable même si les héritiers évoquent l’indivision d’un bien et le mettent en vente.