Tout le monde ressent toujours cette envie de vouloir créer sa propre entreprise. Pour ceux qui sont arrivés à ce stade, il est important de bien choisir le statut juridique de l’établissement à ouvrir. Cela repose sur certains points. L’objectif est de créer une société dont le statut juridique vous permettra d’agir librement.
Pensez à votre patrimoine et au régime social de chaque dirigeant
Vous pouvez éviter d’engager votre patrimoine personnel dans la gestion de l’entreprise en choisissant le bon statut. Cela vous évitera des problèmes si jamais la société se retrouve dans une situation difficile à l’avenir. Les créanciers ne pourront pas se saisir de vos biens personnels pour rembourser les dettes.
Votre régime social au sein de l’entreprise peut dépendre du statut juridique que vous choisirez. Un salarié peut avoir un régime général. Mais, un travailleur non salarié peut profiter d’un régime social des indépendants. La première option offre une large couverture sur la protection sociale.
Prévoir la fiscalité de l’entreprise avant de choisir un statut juridique
Le choix de statut juridique est déterminant pour la fiscalité de l’entreprise. Pour une société, la fiscalité se fait généralement sur l’IS (impôt sur les sociétés). L’IR (impôt sur le revenu) reste quand même une option.
Une entreprise avec un statut juridique personnel est de son côté soumise à un IR. Mais, l’IS reste une option si la situation le permet. Le coût de la fiscalité dépend uniquement du niveau des revenus que vous espérez pour votre entreprise. À cela s’ajoute la catégorie fiscale de l’établissement.
La complexité administrative est aussi importante
La complexité administrative est déterminante dans le choix du statut juridique d’une entreprise. Les obligations du dirigeant dépendent du statut. La réalisation de certaines tâches dépend alors du statut comme les suivantes :
- L’établissement des bulletins de salaire des dirigeants
- La certification des comptes au niveau d’un commissaire aux comptes
- La déclaration des comptes auprès du tribunal de commerce
- L’organisation des assemblées générales
- …
Ces points sont incontournables pour certains statuts juridiques et peuvent être facultatifs sur les autres. Vous devrez alors prendre le temps de bien vérifier la disponibilité des dirigeants de l’entreprise avant de choisir le statut juridique.
La gouvernance est déterminante dans le choix d’un statut juridique
Les prises de décisions au sein de la société dépendent du statut juridique appliqué. Cela peut être confié directement à l’entrepreneur ou de manière collégiale auprès des gérants. Une autre option est la prise de décisions via un assemblé général. Cela dépend uniquement du statut juridique que vous choisirez au moment de créer la société.
Il faut savoir que les professions réglementées comme les avocats ou les notaires peuvent demander des structures juridiques spécifiques. Les règles de fonctionnement dépendent en principe du métier principal de l’entreprise.